NXPOWER - Forum 100NX - Tuning 100NX - Mécanique 100NX - Annonces 100NX - Photos 100NX

[Didier G]

Bon, vous avez surement lu le post de Fab sur le PV, d'o๠l'utilité de recenser les moyens de les faire sauter...

en ce qui concerne les Pv de stationnement, j'ai un truc qui marche trà¨s bien pour nos NX....

Il suffit de virer l'autocollant 100 nx et de le remplacer par un truc bidon style 200 NX, Corolla... j'ai un petit courrier de contestation avec les références à  la jurisprudence du 24 juin 92 de la cour de Grenoble qui marche trà¨s bien depuis 6 ans je le mettrais en ligne si à§a intéresse des gens.

[[Suprem NX-POWER+]Franky]

et virer tous les sigles NISSAN à§a peut le faire aussi ...

rien sur la carosserie , les jantes , le volant ... cétou

[[NX-POWER]vela1]

Oui! oui! mets le en ligne c'est indispensable
Marre d'ettre une vache laitierre qui pisse des biftons par les tété

[Didier G]

alors il y a un problà¨me d'exension, un modo pourrait il attacher un fichier autre qu'ne image ?

sinon, à§a donne à  peu prà¨s à§a en version complà¨te :

[EDIT : je crois que je viens de battre le record du nombre de pages pour un seul message...]





P.V. Vos droits



Tous les moyens légaux pour ne plus payer vos contraventions



SOMMAIRE
1. INTRODUCTION 3
2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT 4
2.1 LA CONTESTATION 4
2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT 4
2.1.2 LE STATIONNEMENT INTERDIT 7
2.2 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION: ORGANISEZ VOTRE DEFENSE 8
2.2.1 DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER 8
2.2.2 LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL 12
2.3 LA MISE EN FOURRIERE 13
3. LES P.V. POUR EXCES DE VITESSE 14
3.1 AVANT PROPOS. 14
3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE 14
3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE 14
3.2.2 LE RADAR 15
3.2.3 LE \\"RADAR-FLASH\\" 18
3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS 19
3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 19
3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL 21
3.3.3 L'AUDIENCE 23
4. LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURE 24
4.1 LES INFRACTIONS NON CONTESTABLES OU DIFFICILEMENT CONTESTABLES 24
4.2 LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES 25
4.2.1 IRREGULARITE OU NULLITE DU PV 25
4.2.2 IRREGULARITES POSSIBLES DE LA PROCEDURE 26
5. LE PERMIS A POINTS 27
6. EXEMPLES CONCRETS 29
7. CONCLUSION 30
8. EN RESUME 30
8.1 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT PAYANT 30
8.2 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT INTERDIT 31
8.3 VOUS N'AVEZ PAS CONTESTE DANS LES DELAIS ET VOUS RECEVEZ UN COMMANDEMENT 31
8.4 VOUS AVEZ CONTESTE L'INFRACTION DANS LES DELAIS MAIS VOUS RECEVEZ UNE LETTRE VOUS SOMMANT DE PAYER LA CONTRAVENTION 31
8.5 VOTRE VEHICULE A ETE MIS EN FOURRIERE 31
8.6 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UNE \\"VOITURE SUIVEUSE\\" 32
8.7 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN RADAR 32
8.8 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN \\"RADAR-FLASH\\" 32
8.9 VOTRE PERMIS A ETE SUSPENDU 32
9. ANNEXES 32
9.1 ARTICLES CITES 33
9.1.1 ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE 33
9.1.2 ARTICLE DU CODE PENAL. 34
9.1.3 ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE 34
10. TARIFS DES AMENDES FORFAITAIRES. 35
11. TEXTES DE JURISPRUDENCE 36


1. INTRODUCTION

L'essentiel pour un automobiliste, c'est de connaà®tre ses droits. Malheureusement, c'est parce qu'il ignore tout de ses droits et des devoirs de l'agent verbalisateur, que le conducteur est souvent illégalement sanctionné. C'est pourquoi \\"PV:Vos Droits\\" va devenir votre meilleur allié: enfin un ouvrage de qualité en la matià¨re, précis et surtout d'une grande facilité d'utilisation.

Pour chaque PV de stationnement, ou d'excà¨s de vitesse, nous vous proposons tous les recours que vous pouvez engager contre l'administration en vous soumettant des exemples de lettres spécifiques à  chaque type de PV, répertoriés au sein de chapitres distincts. En somme, la finalité de cet ouvrage est de fonctionner comme un guide pratique de l'automobiliste. Vous serez à  màªme d'intenter tous les recours en justice lorsque vous aurez l'impression d'avoir été injustement condamné.

Alors pour vous battre à  armes égales avec le gigantesque appareil répressif mis en place par les plus hautes sphà¨res, utilisez ce livre comme un instrument de défense, mais aussi de prévention. Vous trouverez en annexes des articles sélectionnés du code de procédure pénale, du code pénal, et du code de la route relatifs aux différentes infractions. Ils justifieront vos possibles recours en justice ou répondront précisément aux questions que vous vous posez.

Mais attention! Le but de cet ouvrage n'est pas de vous encourager à  enfreindre les rà¨gles du Code de la Route. Il vise simplement à  vous guider dans les méandres des procédures judiciaire et administrative, et à  vous aider à  faire valoir vos droits, qui ne sont pas toujours respectés.

C'est pourquoi ne seront traités que les infractions aux rà¨gles du stationnement et des limitations de vitesse, ainsi que les défauts et vices de procédure. Si vous avez été condamnés pour conduite en état d'ivresse, vous ne trouverez pas dans ce livre de solution à  votre problà¨me: d'une part parce qu'une infraction de cette gravité ne se rà¨gle pas au moyen d'une simple lettre-type, mais impose que vous fassiez appel à  un avocat; d'autre part parce que nous n'avons pas voulu assimiler le fait de ne pas mettre de pià¨ces dans un parcmà¨tre à  celui de rouler avec 2,8 grammes d'alcool dans le sang, menaà§ant ainsi la vie des autres usagers de la route.

Pour illustrer les conseils que vous trouverez dans ce livre, une sélection de la jurisprudence la plus significative figure en annexe. Vous y trouverez des jugements rendus par les tribunaux de la France entià¨re, ainsi que quelques arràªts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Il faut signaler à  cet égard que nos lecteurs parisiens ne sont pas les plus favorisés. En effet, bien que la loi soit en principe la màªme sur tout le territoire franà§ais, les enjeux financiers sont à  Paris tels que les tribunaux de la capitale sont souvent plus sévà¨res que les cours de province.

Mais si les arguments que nous vous donnons pour étayer votre contestation ne sont pas toujours officiellement consacrés par la Cour de Cassation, ils restent néanmoins valables pour atteindre un objectif majeur: gagner du temps.

Car il faut savoir que si vous adressez dans les délais une réclamation à  l'administration compétente, vous avez de fortes chances de voir votre dossier classé et d'àªtre tranquille... jusqu'au prochain P.V! Cela se passe souvent ainsi pour les petites infractions, quand l'enjeu financier n'est pas assez important pour justifier l'instruction de votre dossier.

Mais encore faut-il fonder votre contestation sur des arguments valables. C'est précisément l'objet de ce livre que de dresser la liste des points qui peuvent àªtre aisément contestés.

Vous pourrez en outre consulter la grille de procà¨s verbaux mise en place par l'Etat pour chaque infraction recensée comme telle, avec les peines que vous encourez. (amendes, suspensions de permis).

Pour toutes ces raisons, \\"PV:Vos Droits\\" est un livre unique, sérieux et efficace. Il vous aidera dans vos démarches administratives en vous exposant des cas concrets, facilement compréhensibles.

Et n'oubliez jamais: la loi fonctionne toujours dans les deux sens...


2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT

2.1 LA CONTESTATION

2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT

Nous nous proposons de fonder la contestation d'un procà¨s verbal de stationnement payant sur quatre motifs:

a) nom et qualité de l'agent verbalisateur non mentionnés;
b) Parcmà¨tres et horodateurs échappent à  la procédure d'homologation:
c) signalisation incomplà¨te;
d) contestation sur plusieurs motifs.

a) Les procà¨s verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel. L'article 429 stipule:\\" Tout procà¨s-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matià¨re de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement\\". Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procà¨s verbal? La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles.

Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaà®tre sur le procà¨s verbal conservé par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avérera alors totalement justifiée. Pour contester: envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le courrier page suivante. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.

M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention

CONTRAVENTION No:
Du:



Monsieur le Préfet,

Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procà¨s verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procà¨s verbal est, dà¨s lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations
distinguées.

b) D'aprà¨s le décret du 30 Novembre 1944 sur les poids et mesures, les parcmà¨tres et les horodateurs sont par leur nature et leur usage des instruments d'une catégorie parfaitement réglementée. Cependant, pour des raisons financià¨res, leur réglementation a été soustraite du contrà´le que l'Etat doit normalement effectuer.

Pour contester, envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire:
service indiqué dans l'avis de contravention.

M. Le Préfet de Police
Contraventions
ILE de la Cité
75195 Paris
ou service indiqué dans l'avis de contravention

Contravention No :
Du :

Monsieur le Préfet,

Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge.

Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : les parcmà¨tres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agréés ni contrà´lés par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue màªme une infraction.

En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués.

c) Signalisation incomplà¨te.

L'arràªté du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R44 du code de la route, prévoit que l'entrée dans une zone à  stationnement payant doit àªtre annoncée par des panneaux de signalisation. Or, à  l'intérieur de Paris, comme dans plusieurs villes de province, les autorités communales se sont crues dispensées de cette obligation légale sous prétexte que les usagers sont suffisamment informés par le marquage au sol.

Cette interprétation a été expressément condamnée par la Cour de cassation qui, en 1987, a affirmé que la présence des panneaux était obligatoire. (voir annexe JP1: Crim. 25/03/1987) Certes, un arràªté a depuis lors été pris, précisant que l'implantation des panneaux \\"B6b4\\" était désormais facultative. Mais ce texte n'ayant pas été publié au Journal Officiel, vous àªtes en droit de l'ignorer. Voici l'exemple d'une lettre-type à  envoyer dans ce cas bien précis dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR au service indiqué dans l'avis de contravention.

M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention

Contravention No :
du:

Monsieur le Préfet,

Je vous adresse cette lettre afin de vous indiquer que j'entends contester la réalité de la contravention qui m'a été dressée, en vertu de l'article R.44 du Code de la Route: en effet, l'entrée de la zone de stationnement payant n'était pas indiquée par un panneau de signalisation, comme le prévoit l'arràªté du 24 novembre 1967. C'est pourquoi, je me permets de vous adresser cette réclamation.

Vous trouverez ci-joint une photocopie de l'avis de contravention.

En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués.

d) Contestation sur plusieurs motifs

Pour donner plus de poids à  votre contestation, il est aussi possible de contester une contravention en utilisant simultanément les motifs énoncés précédemment ou d'autres que vous pouvez évoquer comme dans la lettre ci-aprà¨s proposée.

Pour ce faire, envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.

M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention

Contravention No :
du:

Monsieur le préfet,

Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour les motifs suivants:
- les parcmà¨tres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agréés, ni contrà´lés par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue en elle-màªme une infraction.
- Ces appareils n'acceptent que des pià¨ces de monnaie d'un type déterminé et n'autorisent donc pas le paiement à  l'aide de billets de banque, ayant pourtant la màªme valeur libératoire que la monnaie métallique. Ceci est parfaitement anormal, surtout que je ne disposais pas des pià¨ces du type requis et qu'aucun appareil n'était implanté à  proximité pour assurer le change des billets.
- Le procà¨s verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procà¨s verbal est, dà¨s lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations
distinguées.

2.1.2 LE STATIONNEMENT INTERDIT

Deux types de contestations possibles:

a) de màªme que pour les procà¨s-verbaux de stationnement payant, les noms et qualité de l'agent verbalisateur ne sont généralement pas mentionnés;
b) les zones de livraison ne sont pas conformes au principe d'égalité exposé dans la constitution franà§aise.

a) Les noms et qualité de l'agent verbalisateur ne sont pas mentionnés. Nous opérerons de la màªme faà§on que pour un stationnement payant, d'o๠la procédure suivante:
Envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.

M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention

Contravention No :
du:

Monsieur le Préfet,

Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procà¨s verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce rocà¨s verbal est, dà¨s lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.

b) Contestation des zones de livraison

Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi mentionné dans la constitution franà§aise est bafoué par les zones de livraison. Aucun texte ne justifie que des emplacements soient réservés aux livreurs, contrairement aux taxis et aux transports en commun, qui eux sont protégés par l'article L 1 3 1 -4 du code des communes. (voir annexe JP2 Crim @/03/1988 ) Mais sur ce point, la jurisprudence n'est pas uniforme: ainsi, si la Cour de Cassation a récemment jugé que ces zones de livraison sont justifiées par l'intéràªt général, plusieurs tribunaux continuent d'estimer que les emplacements réservés à  la livraison sont contraires à  l'égalité des citoyens devant la loi, et sont donc inconstitutionnels. (voir en annexe JP3 Crim 27/11/1991) Pour contester: envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.

M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention

Contravention No :
du:


Monsieur le Préfet,

Je vous adresse cette lettre pour vous indiquer que j'entends contester, en vertu des articles 529-2 et 530-1 du Code de Procédure Pénale, la réalité de cette contravention pour les motifs suivants:
- les zones de livraison ne sont pas signalées de manià¨re régulià¨re par un panneau réglementaire. En effet, elles ne sont pas inscrites dans le Code de la route (article R 44 du Code de la route). - ces emplacements privilégiés réservés à  certaines catégories de véhicules sont contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, principe repris dans le préambule de la constitution de 1958. En conséquence, ces zones de livraison sont illégales.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments distingués.

2.2 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION: ORGANISEZ VOTRE DEFENSE
2.2.1 DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER

Le Parquet peut adopter deux attitudes lors de la réception de votre lettre de contestation: soit il classe le dossier, soit il engage des poursuites lors qu'il estime la réclamation non fondée. Mais parfois, certains Parquets ou Officiers du Ministà¨re Public, vous adressent une lettre vous sommant de payer la contravention, invoquant que votre réclamation est injustifiée. Ces réponses sont hors la loi. Il faut savoir en effet que dà¨s lors que vous avez adressé dans les délais votre lettre de contestation au service compétent, le Parquet doit annuler les titres exécutoires, et ne peut pas vous demander le paiement de l'amende si un jugement n'est pas intervenu.

C'est pourquoi, il ne faut en aucun cas donner suite à  ce genre de lettre, puisque vous possédez tous les arguments prouvant que le Code de Procédure n'a pas été respecté. L'article 174 du Code Pénale (cf. Annexes) s'applique ici en toute logique. Il stipule qu'un fonctionnaire ne peut demander des sommes qui ne lui sont pas dues: cette faute peut àªtre sanctionnée par deux années de prison, voir plus.

Alors, lorsque vous recevrez un avis du Trésor Public vous réclamant le montant majoré de votre contravention, vous lui adresserez cette lettre, en précisant que vous aviez fait une réclamation au préalable.

Tribunal de Police
4-14, rue Ferrus
75014 Paris

Contravention No:
Du:

Monsieur l'officier du Ministà¨re Public,

Je vous adresse sous ce pli la photocopie des avertissements reà§us pour des PV de stationnement, ainsi que la copie des courriers adressés à  la préfecture et les réponses de celle-ci.

Le Code de Procédure n'a pas été respecté, puisqu'aprà¨s une contestation dans les formes et les délais requis auprà¨s de l'autorité compétente, j'ai reà§u un avis d'amende majorée aprà¨s que ma réclamation ait été rejetée... (précisez le motif) .

J'attends votre confirmation quant à  l'annulation des titres exécutoires émis irrégulià¨rement. Dans le cas inverse, je me verrai dans l'obligation de déposer une plainte reposant sur l'article 174 du Code Pénal.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LE COMMANDEMENT

Quand vous avez oublié de contester dans les trente jours le procà¨s-verbal qui vous a été dressé, vous pouvez toujours, en vertu de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, adresser une réclamation au Parquet du tribunal de Police. Cette fois, il conviendra de faire vite et d'adresser cette réclamation dans les dix jours qui suivent l'avertissement vous invitant à  payer l'amende majorée.

TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS
Parquet
4/14 rue FERRUS

CONTRAVENTION No:
DU :

Monsieur l'officier du Ministà¨re Public,


Vous trouverez en annexe, photocopie d'un (commandement, avis de saisie, etc.) que je viens de recevoir, et qui concerne des contraventions à  la réglementation du stationnement à  Paris. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, contester la réalité de ces contraventions pour les motifs suivants:
- le procà¨s verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procà¨s verbal est, dà¨s lors, irrégulier ( article 429 du Code de procédure pénale ).
- les parcmà¨tres et horodateurs ne sont ni agréés ni contrà´lés par le Service des Instruments de Mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc illégale.
- ces appareils n'acceptent que des pià¨ces de monnaie, et n'autorisent pas le paiement à  l'aide de billets de banque, qui ont pourtant valeur libératoire au màªme titre que la monnaie métallique.
- les zones de livraison sont illégales, comme contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.

Mais, l'administration peut répondre à  cette réclamation et vous convoquer devant le tribunal. Là  aussi, vous pouvez exploiter certains \\"oublis\\" d'Officiers du Ministà¨re Public. En effet, quelques uns s'obstinent à  réclamer des documents originaux. Ici encore, cette demande est irrecevable au stricte regard du Code Pénal. D'autres invoqueront partiellement l'article 530-2 en oubliant que la réclamation demeure recevable tant qu'il n'est pas prouvé que le réclamant a été informé des poursuites depuis plus de dix jours. Bien difficile à  prouver d'autant plus que l'automobiliste incriminé n'a reà§u personnellement aucun commandement.

Alors voici deux lettres types qui rappelleront à  vos interlocuteurs que vous vous situez dans le droit fil de la loi.

Cette lettre, à  envoyer impérativement dans les 10 jours au Tribunal de Police, démontre le respect de la procédure légale:

Tribunal de Police
4-14, rue Ferrus
75014 Paris

Contravention No:
Du :


Monsieur l'officier du Ministà¨re Public,

J'ai reà§u votre lettre du ( ) répondant à  ma réclamation datée du . . . . , m'invitant à  régler l'amende. J'avais pourtant effectué une réclamation dans les formes et les délais prévus par la loi .

Votre demande de rà¨glement s'inscrit incontestablement dans les prévisions de l'article 174 (cf. annexes) du Code Pénal. C'est pourquoi je me permets de vous adresser cette lettre, en espérant que vous prendrez en considération ma demande.

En attendant de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur l'officier du Ministà¨re Public, l'expression de mes sentiments distingués.


Cette autre lettre demande à  l'Officier du Ministà¨re Public de faire la preuve que la réclamation a été faite hors délai.

L'OPPOSITION ADMINISTRATIVE (Blocage du compte en banque) p 34, vous trouverez la lettre à  faire parvenir à  votre banquier si le trésor public venait à  bloquer votre compte en vue de récupérer ses créances.



Tribunal de Police
4-14, rue Ferrus
75014 Paris

Contraventions No:
Du :

Monsieur l'officier du Ministà¨re Public,

J'ai reà§u votre lettre de rejet du. . . répondant à  ma réclamation en date du...

J'estime que celle ci a été formulée dans les délais prévus par l'article 530
du Code de Procédure Pénale:

En effet, ma lettre a été envoyée dans les dix jours aprà¨s que les poursuites aient été portées à  ma connaissance par un commandement (o๠autre document à  préciser). Ce document était le premier reà§u pour ce problà¨me.

C'est donc à  vous de faire la preuve contraire. Et si vous n'étiez pas convaincu de ma bonne foi, je demanderai la saisie du Tribunal à  ce sujet au regard des articles 530-2 et 711 du Code de Procédure Pénale.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


Monsieur le Directeur
Banque XXX


Monsieur le directeur, Je vous remets avec la présente une copie de réclamation adressée par mes soins à  Monsieur l'officier du Ministà¨re Public prà¨s le Tribunal de Police YY. . .

Cette réclamation doit, par application de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, entraà®ner l'annulation des titres exécutoires, et par conséquent la main levée de l'opposition administrative qui vous a été notifiée.

Vous devez par conséquent de vous abstenir de régler quoi que ce soit au Trésor Public si l'avis de main levée tardait à  venir, car il faudrait alors que j'attende peut-àªtre plusieurs mois pour que ces fonds me soient restitués.

En effet, par application de l'article 7 de la loi du 11 Juillet 72 \\"la personne qui reà§oit l'opposition est tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles... et lorsqu'il n'a pas été fait application du 2à¨me alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale, de verser ces fonds au comptable du Trésor\\".

Ma réclamation visant précisément l'article 530, aucun versement ne peut dà¨s lors intervenir au profit du Trésor Public.

Si malgré tout vous décidiez de régler, votre responsabilité se trouverait engagée.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.


2.2.2 LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL

a) L'audience

Une fois convoqué devant le juge, vous ne pouvez pas échapper au procà¨s. Deux solutions s'offrent alors à  vous: soit vous niez tout en bloc et vous àªtes sà»r d'àªtre condamné, soit vous vous défendez en usant des arguments les plus justes. Un avocat vous sera alors d'un trà¨s grand soutien. En effet, personne mieux qu'un avocat n'est à  màªme de vous défendre lorsque vous comparaissez devant le tribunal.

b) Aprà¨s le jugement

Vous pouvez àªtre relaxé sans que le Parquet fasse appel dans les dix jours. La partie est alors gagnée. Mais ce n'est pas toujours le cas. Si vous àªtes victime d'une condamnation dont le montant est supérieur à  la somme de 1300 F, vous pouvez légitimement faire appel au Greffe de la juridiction. Votre affaire sera alors à  nouveau jugée par la Cour d'Appel. Si ce recours s'avà¨re impossible du fait du montant de la condamnation, vous pouvez vous pourvoir en Cassation. Mais c'est une procédure peu courante.

Enfin, d'autres voies s'offrent à  vous si vous n'avez pas obtenu satisfaction. Ainsi, vous pouvez toujours bénéficier de l'amnistie, fréquente lors des élections présidentielles. Rappelez vous les lenteurs de la justice: un calcul rapide du temps que la procédure mettra pour aboutir vous fera peut àªtre tenter le coup. Le jeu en vaut la chandelle.

Le recours en grà¢ce peut aussi àªtre évoqué comme ultime recours. Mais le Président de la République ne l'accorde que trà¨s rarement. Mieux vaut donc ne pas y compter.

Il reste alors à  demander au Trésor Public, un étalement de la dette. Mais attention: vous devrez pour ce faire, fournir de nombreux renseignements annexes, comme vos coordonnées bancaires. Si vous y tenez, le Trésor Public pourra, mais rarement, vous proposer l'étalement de votre dette sur une période de 6 mois. Vous connaissez désormais toute la panoplie des moyens mis à  votre disposition pour contester les PV de stationnement. Mais un autre mode de répression des pouvoirs publics n'a pas été encore abordé: la mise en fourrià¨re de votre véhicule, qui bénéficie dans cet ouvrage, d'une attention particulià¨re.



2.3 LA MISE EN FOURRIERE

Ce livre ne pouvait pas se permettre de ne pas aborder le difficile problà¨me de la mise en fourrià¨re. Sachez que face à  ce mal parfois nécessaire, vous n'àªtes pas, encore une fois, sans défense. D'autant plus que ce service engendre souvent des abus. En effet, les fourrià¨res appartiennent aujourd'hui dans la majeure partie des cas, à  des sociétés privées. Celles-ci, pour des questions financià¨res évidentes, préfà¨rent enlever le maximum de voitures pour des raisons souvent injustifiées. Voici les conditions dans lesquelles votre véhicule peut àªtre mis en fourrià¨re:

- votre voiture est en stationnement gàªnant;
- seul un officier de police judiciaire (agent de police) peut ordonner l'enlà¨vement;
- une fiche descriptive précise du véhicule doit àªtre établie avant que celui-ci ne soit enlevé.

Alors, si vous jugez que la mise en fourrià¨re de votre véhicule est illégale, adressez au Procureur de la République cette lettre, lui demandant la main levée:


Procureur de la République

Avis de mise en fourrià¨re

Monsieur le Procureur,

Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous demander d'ordonner la main levée de la mise en fourrià¨re de mon véhicule. Celle-ci s'avà¨re en effet illégale (expliquer la raison), et je me tiens à  votre entià¨re disposition pour de plus amples renseignements.

Je vous rappelle en outre que mon véhicule a été enlevé le (jour) à  (heure) rue (adresse exacte) .

Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le Procureur, d'agréer mes sentiments distingués.


Le Procureur se doit de vous répondre dans les cinq jours. Par contre si vous tenez à  récupérer votre voiture immédiatement, vous pouvez payer le montant de la mise en fourrià¨re, soit 450 F plus 21 F par jour, et demander à  comparaà®tre devant le tribunal pour contester le PV.

Devant le Tribunal, vous pouvez demander que l'on vous rembourse les frais occasionnés par cette mise en fourrià¨re injustifiée (taxi...). Gardez donc toutes les feuilles de frais qui pourront vous servir.

Avant de récupérer votre voiture, observez la attentivement. Si vous constatez des dommages, indiquez-les sur le registre de la fourrià¨re et au besoin, faites les constater par un huissier. Car l'administration est responsable des dommages causés à  votre véhicule durant sa mise en fourrià¨re.

Lorsque votre automobile est en fourrià¨re, vous devez savoir qu'elle vous coà»te 21 F par jour. Puis, passé le délai de 10 jours et si votre voiture estimée à  moins de 3OOOF ou 45 jours si votre voiture est estimée plus chà¨re, l'administration a le droit de vendre votre véhicule ou màªme de le détruire. Elle considà¨re que vous avez abandonné votre voiture.

Pour vous éviter ce genre de désagrément, mieux vaut payer les 450 F pour empàªcher le départ de votre voiture. En effet, tant que le camion de mise en fourrià¨re n'est pas parti avec votre véhicule, il n'a pas le droit de refuser de redescendre votre voiture. Bien entendu, vous devrez pour ce faire, vous acquitter de la somme que vous lui devez.

Màªme contre la fourrià¨re, vous pouvez vous défendre. Pensez à  vos droits, la loi est aussi valable pour vous, automobiliste.


3. LES P.V. POUR EXCES DE VITESSE
3.1 AVANT PROPOS.

Juste avant de vous entraà®ner dans les méandres du monde juridique et de ses modes de répression, quelques chiffres:
- prà¨s d'un million de conducteurs sanctionnés chaque année;
- des peines d'amende de 1 300 à  3000 F;
- des peines de prison de 5 jours et plus.

Bien sà»r, ces rappels plutà´t inquiétants ne sont pas là  pour vous empàªcher de prendre votre voiture. Ils ont simplement le mérite de vous informer sur les risques que vous encourez lorsque vous commettez une infraction.

Alors prenez garde, surtout que depuis le 1er juillet 1992, date d'entrée en vigueur du permis à  points, chaque excà¨s de vitesse entraà®ne la suppression de un à  quatre points. Par contre, trois excà¨s de vitesse en trois ans aboutiront à  l'annulation automatique du permis de conduire.

Une dure réalité lorsque l'on sait qu'une grande partie des contrà´les de vitesse se pratiquent à  des endroits o๠l'automobiliste risque de se faire piéger trà¨s facilement. Exemple: une descente o๠l'excà¨s de vitesse ne présente
pas une menace réelle pour les autres usagers. Toujours est-il que les contrà´les de vitesse sont extràªmement fréquents en France, les gendarmes multipliant les opérations de surveillance grà¢ce à  des systà¨mes de plus en plus perfectionnés souvent ignorés du grand public. Le conducteur se doit de les connaà®tre comme il se doit d'utiliser tous les recours que la loi propose et met à  sa disposition.

3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE

1) le compteur kilométrique;
2) le radar;
3) le radar-flash.

3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE

La gendarmerie possà¨de des automobiles dont personne n'imaginerait qu'elles appartiennent à  un corps d'armée aussi connu. Ainsi, sur l'autoroute, des véhicules banalisés suivent des véhicules privés dont la vitesse est estimée supérieure à  celle autorisée. Le véhicule en question sera ensuite rattrapé et arràªté au péage ou à  la prochaine sortie. Or, le procà¨s verbal qui sera dressé à  l'automobiliste reposera non pas sur un contrà´le radar mais sur la bonne foi du gendarme ayant constaté au moyen du compteur de son véhicule banalisé, une vitesse excessive.

Ce procédé qui demeure assez aléatoire, s'avà¨re illégal: comment un compteur, souvent imprécis, peut-il devenir un instrument de mesure? D'ailleurs le décret du 30 janvier 1974 stipule qu'un contrà´le de vitesse doit àªtre effectué à  l'aide d'un cinémomà¨tre-radar, à  l'exclusion de tout autre moyen. (voir en annexe JP4: Tribunal de police de Béziers 5 février 1986 )

C'est pourquoi aujourd'hui, les tribunaux sanctionnent difficilement une telle infraction car elle ne repose pas sur des preuves solides. Adressez donc cette lettre à  la brigade de police ou de gendarmerie qui vous a contrà´lé:


Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie

Objet: contrà´le routier de vitesse
Date:
No du véhicule contrà´lé:
Lieu du contrà´le:

Messieurs;

J'ai été interpellé ce jour par vos services, à  la suite d'un contrà´le de vitesse, organisé le ... (lieu, date, heure).

Considérant que mon véhicule ne roulait en aucune manià¨re à  la vitesse qui m'a été indiquée, et en vertu du décret du 30 janvier 1974 qui stipule que tout contrà´le de vitesse doit àªtre effectué à  l'aide d'un cinémomà¨tre-radar à  l'exclusion de tout autre moyen, je ne puis acquérir la certitude que ce contrà´le était justifié. Cet excà¨s de vitesse enregistré ne peut donc en aucun cas m'àªtre imputé.

Je vous prie de croire, Messieurs, à  l'assurance de mes sentiments
distingués.


Grà¢ce à  cette lettre, vous serez en mesure de faire jouer vos droits. Mais le véhicule banalisé n'est pas le seul moyen qu'ont les services de police ou de gendarmerie pour contrà´ler votre vitesse. Le radar est un autre systà¨me beaucoup plus utilisé.

3.2.2 LE RADAR

Plus fiable et surtout beaucoup plus précis, le radar est de loin, l'outil idéal fréquemment utilisé pour les contrà´les de vitesse. Il en existe trois modà¨les:

- le Mesta 206, sorte de grosse boà®te blanche posée sur un trépied qui est l'espà¨ce la plus répandue;
- le Mesta 208, modà¨le plus récent et surtout beaucoup plus perfectionné;
- le Multanova 6 F.

Le Mesta 206.

Lorsque vous àªtes victime d'un contrà´le effectué à  l'aide de ce radar, il faut que vous sachiez que

celui-ci doit se faire sur une ligne droite. Sachez aussi que ledit contrà´le doit avoir lieu par temps sec, car le radar prend aussi en compte la vitesse des gouttes de pluie. Enfin, le Mesta 206 ne doit pas àªtre disposé prà¨s de matià¨res métalliques ou d'émetteurs qui risqueraient encore une fois de fausser la mesure. (Voir en annexe JP5: Tribunal de police de Versailles 20 mars 1987; Tribunal de police de Chateaudun 17 février 1989; Tribunal de police de Bastia 4 mai 1987)

Alors lorsque vous vous faites arràªter pour excà¨s de vitesse, n'oubliez jamais de faire inscrire sur le procà¨s verbal, toutes les pià¨ces ou facteurs qui seraient susceptibles de jouer en votre faveur. Car si tous ces impératifs n'ont pas été respectés, vous pouvez légitimement vous interroger sur la validité du P.V qui vous a été dressé. Demandez par exemple que l'on vous emmà¨ne sur le lieu o๠était installé le radar. Si tel n'était pas le cas, adressez cette lettre à  la brigade de gendarmerie ou de Police qui vous a contrà´lé:



Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie

Objet: contrà´le routier de vitesse
Date:
No du véhicule contrà´lé:
Lieu du contrà´le:

Messieurs,

J'ai été interpellé ce jour par vos services, à  la suite d'un contrà´le de vitesse, organisé le ... (lieu, date, heure).

0r, je considà¨re que mon véhicule ne roulait pas à  la vitesse indiquée et j'ai demandé à  voir l'emplacement du cinémomà¨tre.

Malheureusement, on m'a opposé une fin de non-recevoir qui m'empàªche d'acquérir la certitude des faits qui me sont reprochés. C'est pourquoi, je vous adresse cette lettre car j'ai l'intime conviction d'avoir été trompé.

J'espà¨re que vous prendrez en compte ma requàªte. Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur, de croire à  l'assurance de mes sentiments distingués.De màªme, vous pouvez et vous devez vérifier sur votre procà¨s verbal, la date du dernier contrà´le du radar qui vous a lui-màªme contrà´lé. En effet, s'il s'est écoulé 365 jours entre la date du dernier contrà´le et le jour o๠vous vous àªtes fait arràªter, les indications deviennent suspectes. Vous pouvez purement et simplement àªtre relaxé en envoyant la màªme lettre que précédemment: changez simplement le motif. (Voir en annexe JP6: tribunal d'instance de Valence 28 février 1986)

Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie

Objet: contrà´le routier de vitesse
Date:
No du véhicule contrà´lé:
Lieu du contrà´le:

Messieurs,

J'ai été interpellé ce jour par vos services, à  la suite d'un contrà´le de vitesse, organisé le ... (lieu, date, heure).

0r, le dernier contrà´le du radar qui m'a lui-màªme contrà´lé, date de plus d'un an. Je considà¨re donc que le contrà´le dont j'ai fait l'objet devient obsolà¨te puisque les indications fournies par le radar sont sujettes à  caution. C'est pourquoi je vous adresse cette lettre en espérant que vous prendrez ma requàªte en considération.

Je vous prie, Monsieur, de croire à  l'assurance de mes sentiments distingués.

N'hésitez surtout pas à  envoyer de telles lettres: elles vous seront peut àªtre d'un trà¨s grand secours.

Si le Mesta 206 est le radar le plus connu, il existe, nous l'avons vu, le Mesta 208 et le Multanova. Nous parlerons ici du Mesta 208, le Multanova 6 F ayant à  peu prà¨s les màªmes caractéristiques.

Si perfectionné soit il, sa discrétion ne lui permet pas encore de préciser l'immatriculation exacte du véhicule contrà´lé: en effet, il n'y a pas eu de photographie. Alors veillez à  ce que les gendarmes inscrivent lisiblement l'immatriculation du véhicule sur votre P.V, car il peut y avoir des erreurs. Si tel était le cas, envoyez cette lettre aux services concernés:


Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie

Objet: avis de contravention
No du véhicule:
Ref: procà¨s verbal No

Messieurs,

Votre lettre du --- m'a appris qu'un contrà´le routier vous aurait permis de constater qu'un véhicule immatriculé à  mon nom, circulait à  une vitesse supérieure à  celle autorisée. Or, l'immatriculation de mon véhicule ne correspond pas à  celle inscrite sur le procà¨s-verbal. Ce n'est donc pas mon véhicule qui a fait l'objet de ce contrà´le.

Je vous adresse ci-joint, la photocopie de ma carte d'identité pour vous assurer de la parfaite véracité de cette déclaration.

Je vous prie, Messieurs, de croire en mes sentiments distingués.

Tous ces moyens de défense de l'automobiliste relà¨vent de la plus totale légalité. Mais attention, les radars peuvent àªtre associés à  un appareil photo. Dans ce cas, d'autres solutions s'offrent à  vous lorsque vous àªtes \\"flashé\\" au moment o๠vous passez à  proximité du radar.


3.2.3 LE \\"RADAR-FLASH\\"

En cas de contrà´le radar avec photographie, vous ne serez généralement pas arràªté immédiatement. Quelques semaines plus tard, un formulaire vous sera adressé afin que vous le renvoyiez dà»ment rempli. Mais ne vous précipitez pas. Vous bénéficierez sans doute du fait que la photo ne permet pas l'identification du conducteur. D'autre part, ce n'est peut àªtre pas vous qui apparaà®trez sur la photographie: c'est alors aux services du Ministà¨re Public de faire la preuve de l'identité du conducteur. Mais n'ayez crainte, ce n'est pas à  vous de prouver que vous n'étiez pas en train de conduire le véhicule au moment du contrà´le routier. En effet, en matià¨re d'excà¨s de vitesse, et contrairement aux infractions aux rà¨gles du stationnement, le responsable de l'infraction n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule. Seul celui qui était vraiment au volant au moment du contrà´le pourra àªtre condamné. La Cour de cassation a plusieurs fois consacré ce principe. (Voir annexe JP7: Crim. 21/10/1980) Les moyens de preuve dont dispose le Ministà¨re Public sont en fait assez limités:
- la photographie est suffisamment nette pour permettre de vous identifier. Si la photo est floue, vous serez probablement relaxé. (Voir en annexe JP8: Crim. 7/11/ 1977)
- le PV constate que les agents vous ont interpellé et ont vérifié votre identité (Voir en annexe JP9: Cour d'appel Agen 13/03/1986) En demandant l'envoi de la photo, ainsi que la copie du procà¨s-verbal, vous pourrez vous assurer que votre identification ne fait aucun doute. Voici un exemple de lettre-type .

Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie

Objet: avis de contravention
No du véhicule:
Ref: procà¨s verbal No


Messieurs,

J'ai reà§u votre lettre du --- qui m'apprend que le véhicule immatriculé à  mon nom, a fait l'objet d'un procà¨s-verbal d'infraction au Code de la route.

Je vous saurais reconnaissant de bien vouloir m'adresser par courrier:
- la photographie du véhicule contrà´lé par vos services;
- la copie du procà¨s verbal de contravention établi à  la suite de ce contrà´le.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire Messieurs, à  l'expression de mes sentiments distingués.

Enfin, si vous n'étiez tout simplement pas au volant lors du contrà´le de police dont votre véhicule a fait l'objet, envoyez cette lettre:


Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie

Objet: avis de contravention
No du véhicule:
Ref: procà¨s verbal No

Messieurs,

Votre lettre du... m'a appris qu'un contrà´le routier vous aurait permis de constater qu'un véhicule immatriculé à  mon nom, circulait à  une vitesse supérieure à  celle autorisée. Or, je n'étais pas au volant de ce véhicule lorsque celui-ci a été appréhendé par vos services. Je vous adresse ci-joint la photocopie de ma carte d'identité pour vous assurer de la parfaite véracité de cette déclaration.

Je vous prie, Messieurs, de croire en mes sentiments distingués.


Vous connaissez désormais toute la panoplie des moyens de contrà´le et de pression de l'agent verbalisateur. Pensez simplement à  vous défendre en utilisant les diverses lettres-types que nous vous proposons. Il n'est jamais trop tard pour intenter un recours màªme lorsque votre permis a été suspendu.

Dernià¨re recommandation: méfiez-vous des détecteurs de radars: transporter un tel appareil dans votre véhicule, màªme s'il n'est pas branché, peut vous valoir jusqu'à  12000F d'amende et 2 mois d'emprisonnement. (Voir annexe JP10: Tribunal de police de Tours 10/12/1985)



3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS

Lors d'une suspension de votre permis, vous assisterez à  deux étapes consécutives: la procédure administrative et la comparution devant le tribunal.

3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

La suspension de votre permis s'opà¨re plus ou moins rapidement. En général, il existe trois sortes de suspension:
a) immédiatement pour une durée maximale de 72 heures;
b) immédiatement pour une durée maximale de deux mois voire six mois;
c) aprà¨s que l'automobiliste soit venu s'expliquer devant une commission.

a) La gendarmerie ou la Police vous retirera sur le champ votre permis si vous conduisez en état d'ébriété. Cette confiscation, prévue par l'article L. 18- 1 du Code de la Route (cf. Annexes), est d'une durée de 72 heures. Ensuite, le permis sera restitué à  son propriétaire ou suspendu par décision administrative, pour une durée de six mois.

b) Dans les cas dits \\"d'urgence\\", le Préfet est en mesure de vous retirer votre permis pour une durée de deux mois voire six mois, si vous avez commis une faute grave. Cette procédure dite \\"d'urgence\\" est de plus en plus rarement utilisée car la notion d'urgence diffà¨re selon les préfectures.

c) Prévue par l'article L.18 du Code de La Route, cette procédure est la plus utilisée. Le fautif est invité à  venir s'expliquer devant une commission composée d'associations de représentants d'usagers de la route. Ensuite, la décision du Préfet est remise à  l'intéressé par l'intermédiaire d'une notification, préalable incontournable à  la restitution du permis. Article L. 19 du Code de la Route. (cf. Annexes).

Les modalités de suspension de permis vous sont désormais familià¨res. Sachez que des recours existent: soit vous refusez de restituer votre permis, soit vous jouez sur la notification en exploitant des ailles souvent imperceptibles pour les non initiés.

1) Vous refusez de restituer votre permis.

Ceux dont le permis constitue un outil de travail indispensable peuvent se trouver dans l'incapacité de rendre leur permis. Attention! Cela peut leur coà»ter trà¨s cher, car ce refus de restitution est passible de deux mois à  deux ans d'emprisonnement et de 2000 à  3000 F d'amende, en vertu de l'article L.19 du Code de la Route.

Cependant, on peut refuser de rendre son permis lorsque l'on est sà»r de ses droits. Impératifs à  respecter: montrer que l'arràªté de suspension de permis est irrégulier. Ainsi, le recours abusif à  la procédure d'urgence rend parfois la suspension invalide. La Cour de cassation a par exemple jugé le fait que l'arràªté ait été pris par le préfet plus de 6 jours aprà¨s l'infraction, sans préciser en quoi résidait l'urgence, rendait cet acte illégal et justifiait que le conducteur refuse de restituer son permis.

On peut également invoquer la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette loi impose que le préfet énonce dans l'arràªté de suspension les considérations de droit ou de fait qui ont justifié sa décision. Ainsi, l'arràªté qui ne mentionne pas la vitesse à  laquelle vous avez été contrà´lé et la vitesse maximale autorisée est illégal. (voir annexe JP11: Crim. 11/10/1990)

L'absence de motivation constitue donc une irrégularité au regard de cette loi, car bien souvent la seule motivation de l'arràªté est constituée par une référence à  l'avis de la commission de suspension du permis de conduire. Et la circulaire du 31 aoà»t 1979 exclue cette unique motivation. (voir annexe JP12: Crim 11/10/1990)

Des irrégularités juridiques se glissent dans les arràªtés préfectoraux. Relevez-les et exploitez-les au maximum comme la loi vous y autorise.

2) Vous jouez sur la notification de suspension de permis

Une fois la décision prise, la notification à  l'intéressé doit se faire conformément à  l'article L. 19 du Code de la Route. La notification doit àªtre préalable à  la demande de restitution du permis: c'est normal afin que l'automobiliste prenne connaissance du texte de l'arràªté.
Alors celui qui refuserait de restituer son permis sans avoir reà§u la notification préalable pourrait obtenir gain de cause en correctionnelle, toujours au regard de l'article L. 19.

Sachez aussi que le simple envoi d'une convocation à  se présenter à  la gendarmerie ou au commissariat pour \\"affaire vous concernant\\", ne suffit pas aux yeux de la loi. Ce n'est pas pour le tribunal une notification régulià¨re, mais vous pouvez trà¨s bien l'exploiter pour rendre votre suspension de permis invalide.

Enfin, la notification doit àªtre effectuée à  l'aide d'une copie certifiée conforme de l'arràªté préfectoral. Un point facilement vérifiable et exploitable le cas échéant.

Lorsque la suspension de permis administrative vous a été notifiée, vous recevrez chez vous, quelques mois plus tard, la convocation vous invitant à  vous présenter au tribunal.

3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL

Aprà¨s avoir contesté un PV, trois possibilités s'offrent à  vous:

- soit votre dossier est classé définitivement;
- soit votre dossier bénéficie de la procédure \\"simplifiée\\" (il n'y a donc
pas de comparution devant le tribunal);
- soit vous faites l'objet de la procédure normale (comparution devant le
tribunal).

a) Dossier classé définitivement

dans ce cas, le Parquet décide d'abandonner les poursuites, mais uniquement vous vous en doutez, dans les cas les plus bénins.

b) La procédure simplifiée

le Parquet condamne l'intéressé en son absence en lui notifiant une ordonnance pénale. Vous pouvez àªtre condamné à  une somme variant de 900 à  1300F. Mais vous pouvez faire opposition à  cette ordonnance: vous serez alors convoqué par le Tribunal de police à  une prochaine audience. Simplement il faut pour faire opposition, àªtre persuadé de son bon droit et surtout apporter toutes les preuves nécessaires. Il peut vous en coà»ter trà¨s cher si vous usez de cette possibilité de faire opposition sans y pràªter la plus grande attention. Une suspension de permis est d'ailleurs envisageable.

c) La procédure normale

vous serez alors amené à  vous présenter au tribunal de police. Allez y ou faites vous représenter par un Avocat car les absents sont souvent plus lourdement condamnés. Cependant, sachez que la suspension de permis administrative arrive souvent avant la convocation au Tribunal: vous serez peut àªtre victime d'une suspension de permis préfectorale alors que le Tribunal aura prononcé votre relaxe. Vous aurez ainsi été privé de voiture pendant le laps de temps qui s'est écoulé entre la date de votre convocation au tribunal et votre suspension de permis administrative.

D'autant plus que màªme si le Tribunal n'accorde pas toujours des relaxes, il lui arrive d'ordonner une suspension de permis avec sursis ou il vous offre la possibilité de conduire avec un permis blanc. Est ce à  dire que le Tribunal fait preuve de beaucoup de clémence à  l'égard des automobilistes? Peut àªtre pas, mais vous pouvez hà¢ter votre comparution devant le tribunal en utilisant l'article 531 du Code de Procédure Pénale (cf. Annexes). Il stipule en effet que le Tribunal de Police peut àªtre saisi par comparution volontaire. Utilisez cet article et comparaissez volontairement devant le tribunal pour court-circuiter la procédure administrative bien embarrassante. Comment procéder? Téléphonez au Greffe du tribunal de Police pour connaà®tre les prochaines dates d'audience. Puis envoyer la présente lettre pour préciser la date et indiquer que vous souhaitez àªtre jugé dans les plus brefs délais. N'oubliez pas de choisir une date éloignée de 10 jours avec le jour o๠vous avez reà§u votre convocation pour comparaà®tre devant le tribunal, afin que celui-ci puisse préparer votre dossier.

Voici les exemples de lettres à  envoyer:

M. le Président du Tribunal de Police


Monsieur le Président

J'ai fait l'objet d'un procà¨s-verbal pour dépassement de la vitesse limitée à  ---, le --- sur la route de----

Aprà¨s avoir eu un entretien téléphonique avec le Greffe de votre Tribunal, j'ai appris que la date de la prochaine audience est le ------

Je me présenterai donc pour àªtre jugé à  cette audience, conformément à  l'article 531 du Code de Procédure Pénale et en application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme.

Bien entendu, j'adresse un second exemplaire de cette lettre à  Monsieur l'officier du Ministà¨re Public prà¨s votre Tribunal.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


Vous adressez donc cette seconde lettre à  l'Officier du Ministà¨re Public:


Monsieur l'officier du Ministà¨re Public
Tribunal de Police

Monsieur l'officier du Ministà¨re Public,

Rens. sur l'infraction

La date de la prochaine audience est le---, ce qui laisse un délai raisonnable supérieur au délai d'ajournement de dix jours en matià¨re pénale.

Conformément à  l'article 531 du Code de Procédure Pénale et en application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme, je me présenterai à  cette audience pour y àªtre jugé.

Cette demande de comparution volontaire est motivée par le fait que je suis convoqué devant une commission administrative le----, ou j'ai fait l'objet le---, d'une mesure de suspension de permis administrative de mon permis de conduire pour une durée de --- jours. Sachez en outre que j'ai adressé une copie de cette lettre à  Monsieur le Président du Tribunal prà¨s duquel vous remplissez les fonctions dévolues au Ministà¨re Public.

En espérant que vous porterez attention à  ma requàªte, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


Une fois toutes ces démarches administratives accomplies, il faudra vous présenter devant le tribunal.

3.3.3 L'AUDIENCE

a) Le dossier

Au moment de passer devant le tribunal, faites au préalable une copie des pià¨ces figurant au dossier pour connaà®tre les cartes de la partie adverse. Car, ayez toujours à  l'esprit que pour àªtre relaxé, il faut que vous fournissiez toutes les pià¨ces susceptibles de jouer en votre faveur.

Par exemple, lorsque le contrà´le de vitesse a été opéré dans des conditions non prévues par le fabricant du radar, il vous reste à  fournir la notice d'utilisation du matériel. Elle pourrait vous àªtre d'un grand secours.

De màªme, lorsque la vitesse relevée lors du contrà´le de police ou de gendarmerie est trop élevée par rapport à  celle que pourrait atteindre votre voiture au maximum de son allure. Ayez alors recours à  une expertise, faites faire une attestation par le constructeur de votre voiture ou encore soumettez au Président du tribunal, un certificat des mines. Ces démarches vous aideront lors de votre procà¨s, elles seront une garantie de ce que vous avancez. (Article
537 du Code de Procédure Pénale - cf. Annexes et voir JP13: Tribunal de police
de Bordeaux 21/01/1987) Mais méfiez-vous ! Si vous avez été contrà´lé dans une descente, ou si le vent vous était favorable, votre voiture pourra avoir atteint une vitesse légà¨re ment supérieure à  celle qui est indiquée sur la fiche technique. (voir annexe JP14: Cour d'appel Versailles 16/12/1987)

Vous pouvez aussi apporter avec vous une attestation de votre assureur, faisant apparaà®tre un \\"bonus\\" maximum. Enfin, n'oubliez pas de déposer au tribunal un document signé contenant un exposé précis de tous les moyens de défense utilisés, avec l'ensemble des preuves qui les justifient.

b) Les peines sursitaires

Si vous avez apporté les preuves nécessaires et suffisantes pour éviter la suspension de votre permis, vous pouvez àªtre condamné à  des peines beaucoup moins graves, comme le permis blanc ou la suspension de permis avec sursis.

- Le permis blanc.

C'est un document de couleur blanche remis au coupable dans des circonstances exceptionnelles. Avec ce permis, le condamné peut conduire tous les jours de la semaine, mais devra laisser son véhicule au garage pendant les week-end. Sachez que ce genre de permis n'est attribué que si vous possédez un casier judiciaire vierge, et que vous pouvez prouver que votre voiture vous est indispensable dans votre métier. (VRP par exemple). Si vous n'obtenez pas gain de cause aprà¨s votre jugement, vous pouvez, en dernier recours, adresser une demande de requàªte en aménagement, aux services du Parquet. Envoyez alors ce type de lettre au Parquet du Tribunal de Police en recommandée avec Accusé de Réception.

Monsieur l'officier du Ministà¨re Public
Tribunal de Police


Monsieur l'Officier du Ministà¨re Public,

Par jugement rendu le ( ) , le Tribunal de Police m'a condamné à  une peine de suspension de permis de conduire de --- jours (ou --- mois).

Compte tenu de mes activités professionnelles, cela va me gàªner considérablement. Vous trouverez ci-joint l'attestation de tous les documents confirmant ma situation bien embarrassante, justifiant bien cette requàªte ici exposée.

C'est pourquoi, en vertu des articles 707 et suivants du Code de Procédure Pénale, je souhaiterais que le Parquet m'accorde un aménagement de ce jugement, en me proposant les conditions suivantes: (précisez par exemple le jour et l'heure qui vous arrangeraient).

En espérant qu'il vous sera possible de répondre favorablement à  cette demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


- Le sursis.

Il arrive que le Tribunal prononce la suspension de permis avec sursis. C'est à  dire que votre permis ne vous sera pas retiré sauf si vous récidivez dans les cinq ans qui suivent votre condamnation. Dans ce cas, il y aurait cumul des deux peines. Attention!

Pour clore cette partie sur les excà¨s de vitesse, sachez que selon l'article R 232- 1 du Code de la Route, il existe désormais des zones de dépassement en dessous desquelles le permis ne peut plus àªtre suspendu. Ainsi, on ne pourra plus vous retirer votre permis en dessous de 70 km/h en ville, 110 km/h sur route et 160 km/h sur autoroute. Ajoutez à  cette mesure une tolérance suivant le type de radar utilisé, et on arrive à  quelques km/h supplémentaires autorisés.

Une bonne chose à  savoir, elle vous permettra peut àªtre de contester la validité du procà¨s verbal que l'on vous aura dressé.

4. LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURE

4.1 LES INFRACTIONS NON CONTESTABLES OU DIFFICILEMENT CONTESTABLES

La grande majorité des PV relatifs aux infractions de stationnement peut àªtre allà¨grement contestée, ne serait ce qu'en raison du fait que lesdits PV sont trà¨s souvent irréguliers en ce qui concerne la forme. (pas de nom d'agent, signature illisible...).

Par contre, un certain nombre d'infractions liées à  la circulation des véhicules ne permettent pas les màªmes manoeuvres.

Par exemple il n'est pas envisageable d'expédier au Parquet, sans autre forme de procà¨s, une lettre de réclamation pour un procà¨s-verbal à  la suite d'un feu rouge grillé. Pourquoi? Parce que la procédure de l'amende forfaitaire n'est généralement pas prévue pour ces infractions. Elles passent systématiquement devant le Tribunal. La procédure de réclamation, valable pour les stationnements, ne s'applique donc pas ici. On aura par ailleurs tout loisir de s'expliquer à  l'audience, soit personnellement, soit par avocat interposé sur le bien ou le mal fondé du procà¨s-verbal.

Si l'on souhaite contester ce type d'infraction, on peut donc le faire, mais généralement dans des formes et à  un moment différent, par des moyens qui sortent du cadre de cet ouvrage.

Il y a d'autres infractions routià¨res, plus graves, pour lesquelles il n'y a strictement rien d'autre à  faire que d'attendre une convocation au tribunal, pour apprécier avec l'aide d'un professionnel la meilleure manià¨re de présenter sa défense.

Il s'agit pour l'essentiel, des délits:
- de conduite sous l'empire d'un état alcoolique;
- de fuite;
- et des infractions commises à  l'occasion d'un accident corporel.
(qualification de coups et blessures volontaires).

Pas question de badiner avec ces infractions susceptibles d'entraà®ner de lourdes peines, y compris d'emprisonnement. Il est donc hors de question de vouloir jouer à  l'avocat et de tenter une contestation quelconque à  l'aide d'une lettre-type qui ne pourrait qu'aggraver la situation!



4.2 LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES

Il n'est pas question d'en dresser une liste exhaustive. Passons simplement
en revue les cas rencontrés le plus souvent.

4.2.1 IRREGULARITE OU NULLITE DU PV

Le PV qui indique un numéro d'immatriculation erroné, une mauvaise marque de véhicule, une date fausse ( par exemple le 15/3 alors que l'on est le 15/2 ), est nul. De màªme celui qui relaterait une infraction commise en un lieu inexistant (lieu dit introuvable sur une carte), ou ferait état du non-respect d'une réglementation inexistante (non-respect d'un stop à  un carrefour démuni de tout signal \\"stop\\") ne pourrait servir de base à  une condamnation.

En matià¨re de stationnement, dans bon nombre de cas, on ne lit pas le nom de l'agent ni l'indication de son grade ou de sa fonction. Ou alors la signature est illisible. Conclusion: le PV est contraire aux articles 429 et D. 10 du Code de Procédure Pénale.

S'il est arrivé à  la Cour de Cassation de dire (en se plaà§ant de manià¨re regrettable en dehors du Droit strict qu'elle est censée protéger) qu'un PV rédigé de la sorte est néanmoins valable, les tribunaux de Police se prononcent généralement en faveur de la nullité du dit PV et relaxent la personne poursuivie.

En matià¨re d'excà¨s de vitesse, certains Tribunaux sont particulià¨rement attentifs au respect des droits de la défense. C'est ainsi l'automobiliste poursuivi qui peut àªtre relaxé. S'il manque une signature sur le procà¨s-verbal: - en général, il y a au moins deux agents qui opà¨rent, l'un au cinémomà¨tre, l'autre à  l'interception. Leurs noms et grades doivent figurer sur le PV: ils y sont le plus souvent mais il manque parfois la signature de l'un d'entre eux. Trois signatures pour quatre agents mentionnés sur le P.V: c'est en principe la nullité assurée.
- de plus, le procà¨s-verbal doit comporter le nom et la signature de l'agent qui a constaté l'infraction, c'est-à -dire celui qui a manipulé le cinémomà¨tre. (Voir annexe JP15: Tribunal de police de Vienne 6/12/1978)

Toujours en matià¨re d'excà¨s de vitesse, le PV sera souvent considéré comme irrégulier s'il ne mentionne pas:
- l'endroit exact du contrà´le ( commune, lieudit, point kilométrique, sens de circulation);
- le jour et l'heure précise de l'infraction;
- le moyen de contrà´le utilisé ( type et numéro du cinémomà¨tre), la dernià¨re date de vérification par le service des instruments de mesure, les date et heure des essais préliminaires de l'appareil (le constructeur les prescrit généralement avant toute mesure \\"effective\\").

4.2.2 IRREGULARITES POSSIBLES DE LA PROCEDURE

a) La prescription

En matià¨re de contraventions, la prescription est de un an. Ce qui signifie que l'infraction qui n'a pas été poursuivie par les autorités pendant ce délai, ne peut plus l'àªtre ensuite.

Par exemple, un excà¨s de vitesse constaté le 1er janvier 1992, et qui serait poursuivi pour la premià¨re fois le 2 janvier 1993 serait prescrit, le tribunal étant obligé de constater cette prescription. (article 9 du Code de Procédure Pénale).

Mais tout n'est pas aussi simple, car certains actes accomplis par les autorités compétentes interrompent la prescription, et d'autres pas... En cas de doute, le recours à  l'avocat s'impose: il pourra avoir accà¨s au dossier, vérifier quels actes ont été accomplis et savoir s'il sera ou non, possible d'invoquer une prescription salvatrice.

Dans un cas cependant, le profane peut savoir trà¨s souvent si l'infraction est prescrite. Au cas o๠l'affaire fait l'objet d'une \\"ordonnance pénale\\" (sorte de jugement rendu sans que le présumé coupable ait été convoqué) qui doit porter la date des \\"réquisitions du ministà¨re public\\": si cette date est postérieure de plus d'un an à  la date de l'infraction, cette dernià¨re est prescrite de manià¨re certaine.

b) La citation

Une citation nulle ne saisit pas valablement le tribunal et elle n'interrompt pas le cours de la prescription.

D'o๠l'intéràªt de l'éplucher soigneusement ou de la faire examiner par son avocat. On rencontre des citations irrégulià¨res pour les motifs suivants:
- huissier incompétent territorialement;
- nom du prévenu mal orthographié, absence de prénom;
- manque de précision dans la nature des infractions reprochées (on poursuit par exemple un excà¨s de vitesse en omettant d'en indiquer le lieu ou la date);
- absence de mention des textes prévoyant et réprimant l'infraction poursuivie.

Dans tous ces cas, le Tribunal doit se déclarer \\"non-saisi\\" et inviter le Parquet à  réitérer la citation. Si on était limite en ce qui concerne la prescription, on aura cette fois toutes les chances d'en bénéficier car une nouvelle citation ne se délivre pas instantanément. Il y a des lourdeurs administratives en quelque sorte \\"incompressibles\\".

c) Le jugement

L'irrégularité du jugement n'est mentionnée que pour mémoire, à  priori seul un professionnel est à  màªme de la détecter et d'en tirer profit en conseillant à  son client un appel ou un pourvoi en cassation.

Indépendamment des critiques portant sur le fond de la décision, certaines rà¨gles de forme ou de p

[[Suprem NX-POWER+]donovan]

Ah ouai tout à§a a lire quand meme!!

[TITAN-X [grade suprême]warrior]

je sait pas si pour les pv à§a peut marcher mais en totu cas une fois j'etait pas content dutout,un petit rassemblement axé run,je me gare,des type passent devant ma caisse,et yen a un qui sort,non c'es tpas une suzuki quand meme à§a(a cause du S de silvia sur le capot)
j'ai changer de couleur,j'ai cru que j'allais le taper...
je voit bien un flic me faire la meme,ou alors c'est un ssenyoug ou je sait plus quoi xpdr

[[Suprem NX-POWER+]donovan]

D'aprà¨s mon pà¨re (flic à  la retraite), sur le PV , si il y a une erreur sur le modà¨le de la voiture, le PV serait quand meme valable. Par contre si il y a une erreur sur la marque du véhicule (exemple tu changes les logos nissan et tu met des logos honda à  la place, et que sur le PV on marque que tu as une Honda 100 nx) dans ce cas, le Pv n'est absolument pas valable, mais il faut attendre de recevoir le rappel par courrier avant de contester...

Mise en situation :
Donc on garde l'exemple de la honda 100 nx ( pas tapé, c'est qu'un exemple!!) et bien sur le Pv de stationnement, le gentil policier va marqué Marque : Honda - Modà¨le : 100 nx (ou inconnu s'il est con)
Voyant à§a, tu peux te servir du Pv pour allumer ton barbecue ou ta cheminée si c'est l'hiver.
Quelques mois aprà¨s tu va recevoir le rappel du pv, et là  à§a sera toujours marqué
Marque : Honda - Modà¨le : 100 nx
Et bien là , tu leur répond par recomandé avec AR, et tu leur signale que tu as bien une voiture immatriculé comme sur le pv (sauf si t'as des fausses plaques! hein Didier?? ) mais que c'est pas une honda mais une nissan!! et qu'en plus tu n'as jamais vu la couleur d'un pv sur ton parebrise.
Et là , les poursuites seront arretés.
enfin voila, c'était l'explication du PV qui saute.

Mais bon avant de conclure, j'entend déja certain qui dise que si un flic veut te faire chier, il peux toujour st'emmerder si sait que tu as une nissan mais que tu y as mis des logos honda. Que faire dans ce cas? Bah rien, on lui souris et on lui dis, \"ce sont des changements esthtiques, aucune loi ne m'interdit de faire cela.\" Et tu auras bien raison. Par contre, t'as pas interet d'avoir des pneus lisses ou d'autres trucs du genre à  pas plaire au gentil policier, sinon il va se facher et te tomber dessus...

[Didier G]

D'aprà¨s mon pà¨re (flic à  la retraite), sur le PV , si il y a une erreur sur le modà¨le de la voiture, le PV serait quand meme valable. Par contre si il y a une erreur sur la marque du véhicule (exemple tu changes les logos nissan et tu met des logos honda à  la place, et que sur le PV on marque que tu as une Honda 100 nx) dans ce cas, le Pv n'est absolument pas valable, mais il faut attendre de recevoir le rappel par courrier avant de contester...

Mise en situation :
Donc on garde l'exemple de la honda 100 nx ( pas tapé, c'est qu'un exemple!!) et bien sur le Pv de stationnement, le gentil policier va marqué Marque : Honda - Modà¨le : 100 nx (ou inconnu s'il est con)
Voyant à§a, tu peux te servir du Pv pour allumer ton barbecue ou ta cheminée si c'est l'hiver.
Quelques mois aprà¨s tu va recevoir le rappel du pv, et là  à§a sera toujours marqué
Marque : Honda - Modà¨le : 100 nx
Et bien là , tu leur répond par recomandé avec AR, et tu leur signale que tu as bien une voiture immatriculé comme sur le pv (sauf si t'as des fausses plaques! hein Didier?? ) mais que c'est pas une honda mais une nissan!! et qu'en plus tu n'as jamais vu la couleur d'un pv sur ton parebrise.
Et là , les poursuites seront arretés.
enfin voila, c'était l'explication du PV qui saute.

Mais bon avant de conclure, j'entend déja certain qui dise que si un flic veut te faire chier, il peux toujour st'emmerder si sait que tu as une nissan mais que tu y as mis des logos honda. Que faire dans ce cas? Bah rien, on lui souris et on lui dis, \"ce sont des changements esthtiques, aucune loi ne m'interdit de faire cela.\" Et tu auras bien raison. Par contre, t'as pas interet d'avoir des pneus lisses ou d'autres trucs du genre à  pas plaire au gentil policier, sinon il va se facher et te tomber dessus...

autrefois le simple fait de se tromper sur la couleur du véhicule était suffisant, aujourd'hui, avec les centaines de coloris, ils ont suprimé cette source de nullité.

Attention : une contravention avec modà¨le : inconnu et marque : inconnue sera valable. En revanche, dà¨s lors qu'il y a contradiction entre les éléments d'identification du pv et ceux de la carte grise (modà¨le/marque), la nullité est systématique.


Vu que je ne paye JAMAIS le stationnement j'attends souvent d'avoir 3-4 pv pour les contester dans la màªme enveloppe, toujours avec le màªme motif : ils savent que je me F.. de leur Gue..e mais.. la loi est la loi....

pour ceux que à§a intéresse : http://www.jurixt.com/droit/pv01.htm

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interessant ce site